CGV applicables au 1 mai 2021

Article 1 – Champ d’application

Ces CGV sont accessibles à tous moments sur le site ossaumaki.fr et prévaudront sur tout autre document.

Les présentes Conditions de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société Ossaumaki auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») sur le site ossaumaki.fr. Les Produits proposés à la vente sont les suivants :
Sushis, Makis, Spring-Rolls, California-Rolls, Sushi-Balls, Poke-Bowls, Nouilles chaudes ou froides, Soupes Miso et tous leurs dérivés.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, photographies et indications de dimensions ou les ingrédients utilisés dans les Produits, y compris les allergènes et autres préventions, sont présentées sur le site ossaumaki.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont à la seule responsabilité du Client. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site ossaumaki.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Article 2 – Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur en Euros, HT et TTC, figurants sur le site ossaumaki.fr, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site ossaumaki.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix comprennent les frais de traitement et de transport sur les différents point de livraison précisés dans l’Article 5.
Si le Vendeur le consent après échange avec le Client au moment de la passation de la commande, toute livraison en dehors de ces points préétablis seront facturés en supplément, dans les conditions.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Article 3 – Commandes

Dans un souci d’organisation, seules les commandes passées avant 8 (huit) heures du matin seront prises en compte et préparées afin d’être livrées entre 16h et 17h au point de diffusion prévu, le jour J. Passé cet horaire (8 heures), les commandes seront considérées être attendues par le client pour le lendemain (le jour J + 1) et seront traitées en priorité.

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles, ou cas particulier lorsqu’il y a indisponibilité d’un ou plusieurs produits. La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande au moment de sa remise et de signaler immédiatement au Vendeur toute erreur via la page « contact/réclamations » du site ossaumaki.fr.
Aucune commande ne sera prise via la page « contact/réclamations » du site, cette page étant exclusivement réservée à cet usage.
Toute commande passée sur le site ossaumaki.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure ou d’un problème d’ordre relationnel ne permettant pas un dialogue simple, serein et courtois entre les deux parties.
Le client pourra suivre l’évolution de sa commande jusqu’à sa livraison via la réception d’un ou plusieurs e-mails.

Article 4 – Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site ossaumaki.fr.
Les paiement effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés si le Client ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client par e-mail lors du paiement à la fin de la commande des Produits sur le site. (Possible ou pas ? Seulement si le client demande ou bien automatique ?)

Article 5 – Livraisons

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Les Produits commandés seront livrés en une fois et selon les modalités suivantes :
La société Ossaumaki n’ayant pas de local commercial, elle est partenaire avec différents commerces lui servant de vitrine et de point de livraison. Ces différents lieux peuvent varier tout au long de l’année. La seule liste de points de vente faisant autorité reste celle indiquée sur le site ossaumaki.fr.

Si les produits commandés n’ont pas été apportés au point de livraison dans le délais prévu par la commande après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure (panne, accident…), la vente pourra être résolue à la demande du Client (via le site ossaumaki.fr) dans les conditions prévue aux articles L216-2, L 216-3 et L 241 – 4 du code de la consommation.

Deux choix s’offriront alors au Client :
– Soit les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les 7 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenues.
– Soit la livraison de Produits correspondants à la même commande lui seront livrés un autre jour de son choix et éventuellement sur un autre point de livraison parmi ceux proposés sur le site ossaumaki.fr.

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Si à ce moment-là, et seulement, il observe une malfaçon notoire dans le produit livré, il dispose d’un délais d’une (1) heure à compter de la prise en main du produit pour formuler sa réclamation via le site ossaumaki.fr, accompagné de tous les justificatifs y afférents (notamment photos de bonne qualité en pièce jointe à son e-mail…). Passé ce délais et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Tous défaut relatif au transport du Produit par le Client lui-même ou à une mauvaise manipulation ne pourra être pris en compte.
En fonction du « préjudice », le vendeur remboursera ou remplacera dans le plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le client, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivant du code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV.

Article 6 – Transfert de propriétés

Article 7 – Droit de rétractation

Article 8 – Responsabilité du vendeur – Garanties

Les Produits fournies par le vendeur bénéficient :
– de la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière de confection ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à la consommation.

Dispositions relatives aux garanties légales :

Article L217-4 du code de la consommation :
-« le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformités existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformités résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle ci a été mise à la charge par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du code de la consommation
-« le bien est conforme au contrat :
1) s’il est propre habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donné par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle.
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre à l’égard des déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
2) ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propres à tout usage spécial recherché par l’Acheteur porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté ».

Article L217-12 du code de la consommation
l’action résultat du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien « Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le Vendeur par écrit (mail ou courrier) de la non conformité des produits ou de l’existence des vices cachées à compter de leur découverte. »

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans le cas suivant :
– les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
– la garantie du vendeur est, en tout état de cause, limité au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 9 – Les données personnelles

9.1 – Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel collectées sur le site sont les suivantes :

1) Une personne référente à la commande devant indiquer :
Nom, prénom, adresse e-mail et téléphone, afin que la société puisse le prévenir du bon déroulement ou non de la préparation et de la livraison.
2) Le détail de la commande :
La liste des produits choisis au moment de la commande ainsi que les quantités et autres détails éventuels.
3) Les informations pour permettre le paiement :
Dans le cadre des paiements des produits proposés sur le site, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du client.

9.2 – Destinataires des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sur le site ossaumaki.fr resteront un simple outil de communication entre la société et sa clientèle afin de mieux dialoguer commercialement parlant, et ne feront en aucun cas l’objet de quelque commerce ou de transfert à un tiers que ce soit.

9.3 – Responsable de traitement

La personne responsable du traitement des données utilise ces informations exclusivement pour traiter les commandes, les transmettre à qui de droit en interne et informer les Clients de la bonne mise en œuvre des préparations.

9.4 – Limitation du traitement

Sauf si le client exprime son accord express, ces données à caractères personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing, exception faite d’informations liées à la communication de l’enseigne Ossaumaki elle-même vers ses propres Clients. Ces données pourront servir à l’envoi d’e-mails d’information sur l’évolution des produits de la société, sur des promotions, des nouveautés ou des changements d’organisation. Le Client pourra à tout moment se désabonner de ces e-mails (via un lien dans le texte de l’e-mail) ou se réabonner (via le site ossaumaki.fr).

9.5 – Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant une durée de 5 ans, couvrant le temps de la prescription, de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 – Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisé. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations durant leur transfert sur le web.

9.7 – Droits des clients et utilisateurs

En application de la réglementation relative aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site ossaumaki.fr peuvent, via la partie « contact/réclamations » du site, demander à consulter, mettre à jour, ou supprimer les données qui les concernent, dans la limite d’une seule requête par mois et par client. Une réponse sera apportée à chaque demande sous sept (7) jours ouvrés. Le Client est informé qu’en cas de non réponse dans ce délais, il est invité à renouveler sa demande ou introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS).

Article 10 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site ossaumaki.fr est la propriété du Vendeur et de ses éventuels partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdit et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 11 – Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou
plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 12 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle via la partie « contact/réclamations » du site ossaumaki.fr. Dans la mesure du possible, tout problème sera prioritairement réglé à l’amiable directement entre le Client et le Vendeur, dans le respect et la courtoisie. Si une entente n’est pas trouvée entre les deux parties, le litige sera présenté devant le tribunal de commerce de Pau.